Archive des actions collectives du Québec

Cynthia Savard et Jacques Dupont c. Ville de Québec

200-06-000187-156

Déposée le
8 juin 2015
District
Québec
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Ville de Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Personne physique ou morale propriétaire, locataire ou occupant d'immeubles situés dans un quadrilatère délimité par les rues Jean-Talon, Henri-Bourassa, du Daim et l'autoroute Laurentienne, sur le territoire actuel de la Ville de Québec, ayant subi des dommages matériels et non …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  4. Demande introductive d’instance
  5. Réponse
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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