Archive des actions collectives du Québec

Richard Gagné c. Vidéotron s.e.n.c.

200-06-000255-227

Déposée le
22 octobre 2021
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Vidéotron s.e.n.c
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 20 octobre 2018 et s’étant vues facturer des intérêts par la défenderesse. » et « Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  3. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  4. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  5. Défense
  6. Jugement sur demande en scission de l'instance (Rejeté)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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