Archive des actions collectives du Québec

Richard Gagné c. Vidéotron S.E.N.C.

500-06-001167-218

Déposée le
22 octobre 2021
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Vidéotron s.e.n.c
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 20 octobre 2018 et s’étant vues facturer des intérêts par la défenderesse. » et « Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Demande pour détermination du district judiciaire (Accordé)
  5. Jugement sur détermination du district (Accordé)
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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