Archive des actions collectives du Québec

J.R. c. VIDÉOTRON LTÉE et COGECO CONNEXION INC.

500-06-001334-248

Déposée le
20 septembre 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Vidéotron s.e.n.c, Cogeco Connexion inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes dont la tarification mensuelle pour un des services de Vidéotron ou Cogeco a été augmentée unilatéralement par Vidéotron ou Cogeco en contravention des dispositions de l’article 11.2 de la Loi sur la Protection du Consommateur / All …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  6. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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