Archive des actions collectives du Québec

Lovens Louima c. Vidéotron

500-06-001156-211

Déposée le
26 juillet 2021
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Vidéotron s.e.n.c
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec qui se sont fait facturer des frais par la défenderesse liés à l’achat d’une carte SIM reçue à l’occasion de la livraison postale d’un appareil mobile depuis le 6 février …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  4. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  5. Jugement sur la 2e demande de suspension (Accordé)
  6. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  7. Entente de règlement, transaction et quittance, et annexes
  8. DEMANDE D’APPROBATION DES AVIS AUX MEMBRES
  9. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  10. Avis aux membres version longue
  11. Avis aux membres version abrégée
  12. Long-Form Notice to Class Members
  13. Short-Form Notice to Class Members
  14. DEMANDE POUR APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT ET DES HONORAIRES DES AVOCATS DES GROUPES
  15. Jugement sur les honoraires (Accordé)
  16. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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