Archive des actions collectives du Québec

9238-0831 Québec Inc. (Caféier-Boustifo) c. Télébec et Vidéotron s.e.n.c.

500-06-000922-183

Déposée le
23 avril 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Vidéotron s.e.n.c
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les entreprises domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et s’étant vues imposer ou facturer par Télébec ou Vidéotron s.e.n.c. des conditions ou des frais de résiliation de contrat entre le 20 avril 2015 et la date de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  7. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  8. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  9. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  10. Réponse
  11. Demande introductive d’instance
  12. Réponse
  13. Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
  14. Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
  15. Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Refusé)
  16. Jugement sur demandes de modification du groupe
  17. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  18. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  19. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
  20. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  21. Avis de gestion de l'instance
  22. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  23. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  24. Réponse
  25. Jugement sur un avis aux membres
  26. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Refusé)
  27. Sur objections (Accordé)
  28. Défense
  29. Défense
  30. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  31. Déclaration solennelle - Marlène Lyrette (Télébec)
  32. Demande en modification du groupe (Refusé)
  33. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Rejeté)
  34. Avis de communication d'un rapport d'expertise (PwC)
  35. Avis de communication d'un rapport d'expertise
  36. Avis de communication d'un rapport d'expertise (SOM)
  37. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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