Archive des actions collectives du Québec

Guylaine Roy c. Vidéotron Ltée

500-06-001157-219

Déposée le
26 juillet 2021
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Vidéotron s.e.n.c
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et s’étant vues facturer par la défenderesse des frais de carte SIM sans que ces frais n’aient été annoncés dans leur contrat de téléphonie mobile et/ou sans avoir obtenu de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  4. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  5. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  6. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  7. Entente de règlement, transaction et quittance, et annexes
  8. DEMANDE D’APPROBATION DES AVIS AUX MEMBRES
  9. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  10. Long-Form Notice to Class Members
  11. Short-Form Notice to Class Members
  12. Avis aux membres version longue
  13. Avis aux membres version abrégée
  14. DEMANDE POUR APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT ET DES HONORAIRES DES AVOCATS DES GROUPES
  15. Jugement sur les honoraires (Accordé)
  16. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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