Archive des actions collectives du Québec

Lafontaine c. Videotron

500-06-000408-076

Déposée le
18 juillet 2007
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Vidéotron s.e.n.c
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les abonnés à l’un des forfaits Internet Vidéotron qui n’ont pas bénéficié entièrement du service pour lequel ils ont payé et/ou qui ont subi un préjudice en raison d’avoir été privé d’un tel service auquel ils avaient souscrit, le …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande introductive d’instance
  5. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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