Archive des actions collectives du Québec

Union des consommateurs et Fernand Savoie c. Vidéotron Ltée

500-06-000411-070

Déposée le
22 août 2007
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Vidéotron s.e.n.c
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne abonnée au service Internet haute vitesse Extrême de Vidéotron pour une durée de douze mois ou plus. »
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis aux membres
  5. Jugement sur l'action collective (au fond)
  6. Jugement rectifié Cour supérieure
  7. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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