Archive des actions collectives du Québec

Ouellet c. Bell Canada

450-06-000001-176

Déposée le
25 septembre 2017
District
Sherbrooke
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Partie défenderesse
Bell Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques au Québec qui ont reçu et payé les frais associés à un ou plusieurs appels locaux ou interurbains à frais virés traités par Bell Canada entre le 25 septembre 2014 et le 30 septembre 2022 inclusivement, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Re-Amended Application to Authorize a Class Action
  3. Application for Permission to Amend the Amended Application to Authorize the Bringing of a Class Action and to Appoint the Status of Representative Pl
  4. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  5. CONSOLIDATED APPLICATION TO: (I) AUTHORIZE A CLASS ACTION FOR SETTLEMENT PURPOSES; (II) MODIFY THE CLASS DESCRIPTION; (III) APPROVE NOTICES TO CLASS M
  6. Pre-Approval Notice to Class Members (Accordé)
  7. Avis aux membres : pré-approbation
  8. Transaction (FR)
  9. Jugement d'approbation d'une transaction et des honoraires des avocats du groupe (Accordé)
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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