Archive des actions collectives du Québec

ANDRÉ LAVOIE, requérant c. LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉB…

500-06-000569-117

Déposée le
18 mai 2011
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes bénéficiaires du régime public d'assurance maladie du Québec qui ont déboursé une somme d'argent couvrant des frais accessoires à une injection intravitréenne de médicaments pour traiter la dégénérescence maculaire dans la province du Québec, en autant que …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis aux membres
  4. Jugement sur règlement à l’amiable
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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