Archive des actions collectives du Québec

Antoine Pontbriand c. Apple corporation et al.

500-06-000595-120

Déposée le
24 février 2012
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Apple Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute les personnes physiques résidant et domicilée au Québec qui ont acheté depuis le 1er Avril 2010 un livre électronique publié par l’un des éditeurs des intimés.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis aux membres
  4. Avis aux membres
  5. Jugement sur règlement à l’amiable
  6. Avis aux membres
  7. Avis aux membres
  8. Jugement sur approbation de la transaction
  9. Avis d'approbation du règlement
  10. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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