Archive des actions collectives du Québec

L.A. c. Apple Canada Inc. et Apple Inc.

500-06-001328-240

Déposée le
23 août 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Apple Canada Inc., Apple Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont acheté, acquis, possédé ou loué un iPhone d'Apple annoncé comme résistant à l'eau jusqu'à une profondeur de 1 à 6 mètres et jusqu'à 30 minutes (modèles iPhone 7 et ultérieurs) …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande en autorisation modifiée (traduction française)
  3. Ordonnance de désignation
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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