Zouzout c. Apple Canada Inc. et Apple Inc.

500-06-001106-208

Déposée le: 30 novembre 2020
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Partie défenderesse: Apple Canada Inc., Apple Inc.
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

All legal and natural persons residing in the province of Quebec who purchased an Apple iPhone marketed as Water-resistant to a depth of 1 to 6 metres and for up to 30 minutes.

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

30 nov. 2020
Dépôt de la demande
16 juill. 2021
Désistement (Accordé)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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