Sylvain Gaudette c. Apple Inc. et Apple Canada Inc.
- Déposée le
- 30 septembre 2016
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur; Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Apple Inc., Apple Canada Inc.
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
All persons in Quebec, who own or have owned an iPhone 6 or iPhone 6 Plus smartphone that suffers from a defect rendering the screen partly or completely unresponsive to touch.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande d'autorisation de désistement de la procédure québécoise (Accordé)
- Jugement sur desistement (Accordé)
- Avis aux membres de desistement (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre