Archive des actions collectives du Québec

Balmer et als. c. Apple, Inc. et als.

500-06-000551-107

Déposée le
30 décembre 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Apple Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
"all residents in Quebec who have purchased or otherwise acquired an iPhone or iPad (“iDevice”) and who have downloaded free Apps from the App Store onto their iDevices since December 1, 2008 through to the present. and (the Geolocation Class) …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis aux membres
  5. Jugement sur l'action collective (au fond)
  6. Judgment on Objections
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. Jugement sur désistement (Accordé)
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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