Archive des actions collectives du Québec

Anne Marineau c. Bell Canada

500-06-000638-136

Déposée le
1 février 2013
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Bell Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par Bell Canada depuis le 1er janvier 2009, des frais pour bris de contrat concernant un …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  5. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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