Shay Abicidan c. Bell Canada
- Déposée le
- 1 mai 2015
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Bell Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
All consumers within the meaning of Quebec’s Consumer Protection Act, residing in Quebec, who subscribed to “FIBE TV” and/or “FIBE Internet” offered by Bell Canada between May 1st, 2012 and March 30, 2017, and who were not connected to a …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres
- Réponse
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Rejeté)
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Défense
- Entente de règlement
- Settlement Agreement
- Avis aux membres - règlement total (Accordé)
- Formulaire d'exclusion
- Opt-Out Form
- Formulaire d'objection
- Objection Form
- Notice to Members (Settlement) (Accordé)
- Avis aux membres (transaction) (Accordé)
- Application to Approve a Class Action Settlement and for Approval of Class Counsel Fees
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre