Knafo c. Toyota Canada Inc. et al.

500-06-000755-153

Déposée le: 31 août 2015
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Partie défenderesse: Toyota Canada Inc.
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

all persons, entities or organizations resident in Canada who purchased and/or leased one or more of the Affected Vehicles containing a remote-control electronic keyless fob system, or any other group to be determined by the Court;

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Documents inscrits au registre

31 août 2015
Dépôt de la demande
25 nov. 2015
Réponse
22 janv. 2016
Réponse
15 juill. 2016
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
31 août 2016
Réponse
1 sept. 2016
Réponse
23 sept. 2016
Jugement sur désistement
6 oct. 2016
Avis aux membres
26 janv. 2017
Autre type
24 févr. 2017
Avis aux membres
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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