Archive des actions collectives du Québec

Muraton c. Toyota Canada Inc.

500-06-000825-162

Déposée le
17 novembre 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Partie défenderesse
Toyota Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique ou morale au Canada ayant acheté et/ou loué et/ou possédant l’un des véhicules automobiles suivants fabriqués par la défenderesse: - Toyota Tacoma (modèles 2005 à 2010); - Toyota Tundra (modèles 2007-2008); - Toyota Sequoia (modèles 2005 à …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  3. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Avis aux membres
  6. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  7. Interim report
  8. Report of the Administrator of Toyota
  9. Demande de jugement de clôture
  10. Jugement de clôture (Autorisé)
  11. Étape actuelle : Recouvrement
    Recouvrement - Jugement de clôture

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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