Christine Veer c. Boardwalk Real Estate Investment Trust -et- Structures Métropolitaines (SMI) Inc. …

500-06-000850-178

Déposée le: 3 mars 2017
District: Montréal
Sujet: Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse: Boardwalk Real Estate Investment Trust -et- Structures Métropolitaines (SMI) Inc. …
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Toute personne physique qui est ou était locataire d'un logement, dans la province de Québec, en vertu d'un bail résidentiel conclu avec FPI ou SMI

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

3 mars 2017
Dépôt de la demande
21 juin 2017
Autre type
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.