Danielle Létourneau c. Boardwalk Real Estate Investment Trust -et- Structures Métropolitaines (SMI) …

500-06-000851-176

Déposée le: 3 mars 2017
District: Montréal
Sujet: Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse: Boardwalk Real Estate Investment Trust -et- Structures Métropolitaines (SMI) Inc. …
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toute personne physique qui, le 3 mars 2014, était locataire d'un logement ou qui, depuis le 3 mars 2014 est devenue locataire d'un logement, dans la province de Québec, en vertu d'un bail résidentiel conclu avec FPI ou SMI;

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

3 mars 2017
Dépôt de la demande
21 juin 2017
Autre type
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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