Archive des actions collectives du Québec

Marc Daoud c. Concession A-25 S.E.C et Le Procureur général du Québec

500-06-000880-175

Déposée le
10 août 2017
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques ou morales dont le véhicule a circulé sur l’autoroute A-25 Nord et qui ont emprunté le péage situé après le “pont Olivier-Charbonneau” en direction de la ville de Laval et à qui la Concession A25 …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Jugement sur désistement (Autorisé)
  6. Acte de désistement
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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