A. B. c. Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et L'évêque catholique romain de…
- Déposée le
- 12 décembre 2019
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité extracontractuelle
- Partie défenderesse
- Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par des membres du clergé ou du personnel pastoral laïc, par des employés ou des bénévoles, laïcs ou religieux, sous la responsabilité de L’évêque catholique …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Ordonnance de désignation
- Sur demande modifiée en modification de groupes
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Entente de règlement, transaction et quittance
- Demande pour modification du groupe et approbation d’un avis aux membres
- Jugement sur Demande pour modification du groupe et approbation d'un avis aux membres
- Avis aux membres sur la modification du groupe
- Jugement approbation avis et modification-transaction
- AVIS D’AUDITION DE LA DEMANDE D’APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT
- Jugement approuvant l'Avis aux membres avant l'audition sur l'approbation de la transaction
- Jugement approuvant une transaction et les honoraires et débours des avocats du demandeur
- Avis aux membres sur l'approbation de l'Entente de règlement
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre