Royer-Brennan c. Apple Computer, Inc. et Apple Canada Inc.

500-06-000333-068

Déposée le: 1 février 2006
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur; Protection du consommateur
Partie défenderesse: Apple Canada Inc.
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

all residents in Canada who purchased and/or used any portable digital music player (“MP”) and/or ear bud head phones manufactured by the Defendants, or any other group to be determined by the Court;

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Documents inscrits au registre

1 févr. 2006
Dépôt de la demande
16 avr. 2008
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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