Ohana c. Apple Canada Inc. et al.

500-06-000649-133

Déposée le: 15 avril 2013
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur; Protection du consommateur
Partie défenderesse: Apple Canada Inc.
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

All Canadian residents who are or were owners of any Apple iPhone or Apple iPod touch device that was the subject of a warranty claim that was denied based on Apple's Former Liquid Damage Policy (the “Class Device”) on or …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

15 avr. 2013
Dépôt de la demande
6 juin 2013
Réponse
14 oct. 2015
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)