Archive des actions collectives du Québec

Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or c. Procureur général du Québec

500-06-001174-214

Déposée le
14 décembre 2021
District
Montréal
Sujet
Autochtone; Droits de la personne; Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes autochtones qui affirment avoir été victimes de pratiques discriminatoires par un ou des agent(s) de la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC de la Vallée-de-l’Or. Constituent notamment des pratiques discriminatoires les agissements suivants …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur demande pour obtenir des ordonnances de confidentialité, de non-divulgation et de non-publication
  3. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
  4. Jugement en appel sur le jugement du 7 juin 2022
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  7. Demande introductive d’instance
  8. Demande de prolongation du délai d'inscription
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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