Archive des actions collectives du Québec

A. D. c. Procureur général du Québec, et al.

500-06-001269-238

Déposée le
4 octobre 2023
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne, sauf si elle est une personne exclue, qui a été placée dans un Centre en vertu d’une Loi sur les jeunes contrevenants alors qu’elle avait 17 ans ou moins et qui y a subi des Mesures ou des …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  9. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  10. Réponse
  11. AbbreviatedNoticeMembers_1221-0079 (Autorisé)
  12. NoticeMembers_1221-0079 (Autorisé)
  13. AvisAbrégéMembres_1221-0079 (Autorisé)
  14. AvisMembres_1221-0079 (Autorisé)
  15. Protocole de l'instance
  16. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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