Archive des actions collectives du Québec

Marcel Lafontaine c. Ultramar Ltée et als.

500-06-000438-081

Déposée le
13 juin 2008
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Partie défenderesse
Ultramar Ltée
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations comptant, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la présente requête pour autorisation, sous leur direction ou sous leur …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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