Archive des actions collectives du Québec

Catherine Savoie c. COMPAGNIE PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE LTÉE et PETRO-CANADA et ULTRAMAR LTÉE et SHELL CA…

500-06-000378-071

Déposée le
10 janvier 2007
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Partie défenderesse
Ultramar Ltée
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes personnes physiques résidant au Québec, à la période pertinente, qui ont acheté de l'essence à la pompe, dans la province de Québec, entre le 30 décembre 2006 au 11 janvier 2007, dans une station-service de détail, appartenant ou …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Autre type
  4. Avis aux membres
  5. Avis aux membres
  6. Jugement sur règlement à l’amiable
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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