Archive des actions collectives du Québec

Anne-Marie Rainville c. Ville de Montréal

500-06-000459-095

Déposée le
29 janvier 2009
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Ville de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui, sur le territoire desservi par le réseau d'aqueduc et d'égout de la ville de Montréal, prétendent avoir subi des dommages causés par l'eau, suite aux précipitations ayant eu lieu le 2 août 2008
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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