Schachter c. Toyota Canada Inc. et Toyota Motor Corporation

500-06-000490-090

Déposée le: 1 février 2010
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur; Protection du consommateur
Partie défenderesse: Toyota Canada Inc.
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

all residents in Canada who own, lease, or otherwise possess Toyota and/or Lexus vehicles equipped with Electronic Throttle Control System with Intelligence (“ETCS-i”), or any other group to be determined by the Court

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Documents inscrits au registre

1 févr. 2010
Dépôt de la demande
10 déc. 2009
Réponse
25 févr. 2014
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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