Archive des actions collectives du Québec

André Patenaude c. Ville de Montréal

500-06-000558-110

Déposée le
8 mars 2011
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Ville de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne, propriétaire, locataire ou occupant d’immeubles qui, sur le territoire des arrondissements d’Anjou, St-Léonard, Villeray/St-Michel/Parc-Extension, Rosemont/La Petite-Patrie, et Mercier/Hochelaga-Maisonneuve, prétendent avoir subi des dommages matériels et/ou des troubles, ennuis et inconvénients, causés par des refoulements d’égouts et/ou des infiltrations …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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