Archive des actions collectives du Québec

Mario Dubé c. Ville de Québec

200-06-000063-068

Déposée le
10 mars 2006
District
Québec
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Ville de Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne physique propriétaire, locataire ou occupant d’immeubles résidentiels situés dans un quadrilatère partant au nord du boulevard Hamel à la rue St-Paul et son prolongement (rue Michelet), allant au sud du boulevard Hamel jusqu’à la rue Rideau, partant …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Avis aux membres
  3. Transaction et quittance modifiée le 31 mars 2022
  4. Jugement sur demande pour ordonnance sur la distribution, la liquidation du reliquat et l'obtention d'un jugement de clotûre partielle (Accordé)
  5. Jugement sur une demande d'approbation et d'homologation (Accordé)
  6. Jugement de clôture
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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