France J. Auger et Regroupement-Sinistrés-Entraide c. Ville de Québec et Ville de L'Ancienne-Lorette…
- Déposée le
- 29 novembre 2013
- District
- Québec
- Sujet
- Responsabilité extracontractuelle
- Partie défenderesse
- Ville de Québec
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toute personne physique propriétaire, locataire ou occupant d'immeubles situés dans un quadrilatère partant au nord du boulevard Hamel à la rue St-Paul et son prolongement (rue Mitchelet), allant au sud du boulevard Hamel jusqu'à la rue Rideau, partant depuis …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis aux membres
- Jugement sur action d'intervention volontaire à titre agressif (Autorisé)
- Jugement sur demande d'approbation et d'homologation (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre