Archive des actions collectives du Québec

Marcel Sévigny c. Ville de Montréal

500-06-000634-127

Déposée le
6 décembre 2012
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Ville de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne détenue par le Service de police de la Ville de Montréal le 7 juin 2012, vers 18 heures, sur la rue Notre-Dame, entre les rues des Seigneurs et Richmond à Montréal
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis aux membres
  5. autre
  6. Demande introductive d’instance
  7. Défense
  8. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  9. Avis aux membres - règlement total
  10. Avis aux membres - règlement total
  11. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  12. Avis d'approbation de règlement
  13. Notice of approval of settlement agreement
  14. Jugement de clôture (Accordé)
  15. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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