Archive des actions collectives du Québec

Sandrine Ricci c. Ville de Montréal

500-06-000662-136

Déposée le
13 septembre 2013
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Ville de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne arrêtée et détenue dans l’encerclement effectué par le Service de Police de la Ville de Montréal le 15 mars 2013 sur la rue Saint-Catherine, entre les rues Ste-Élisabeth et Sanguinet, à partir d’environ dix-sept heures quarante-cinq (17h45)
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Avis aux membres
  4. autre
  5. Demande introductive d’instance
  6. Défense
  7. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  8. Avis aux membres - règlement total
  9. Avis aux membres - règlement total
  10. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  11. Avis d'approbation de règlement
  12. Notice of approval of settlement agreement
  13. Jugement de clôture (Accordé)
  14. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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