Archive des actions collectives du Québec

Bernice Chabot-Giguère c. Ville de Montréal

500-06-000665-139

Déposée le
20 septembre 2013
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Ville de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne arrêtée ou détenue dans l’encerclement effectué par le Service de Police de la Ville de Montréal le 22 mars 2013 sur la rue St-Timothée, près de l’intersection avec le boulevard de Maisonneuve, à partir d’environ dix-huit heures quinze …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis aux membres
  5. autre
  6. Demande introductive d’instance
  7. Défense
  8. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  9. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  10. Avis aux membres - règlement total
  11. Avis aux membres - règlement total
  12. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  13. Avis d'approbation de règlement
  14. Notice of approval of settlement agreement
  15. Jugement de clôture (Accordé)
  16. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)