Jennifer Cartwright c. Ville de Montréal
- Déposée le
- 3 octobre 2013
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
- Partie défenderesse
- Ville de Montréal
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne présente, arrêtée ou détenue, lors de l’encerclement effectué par le Service de Police de la Ville de Montréal le 5 avril 2013 sur le boulevard de Maisonneuve, entre les rues Berri et St-Hubert, à Montréal, vers dix-huit heures …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis aux membres
- autre
- Demande introductive d’instance
- Défense
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - règlement total
- Avis aux membres - règlement total
- Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
- Avis d'approbation de règlement
- Notice of approval of settlement agreement
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre