Noémie Charest-Bourdon c. Ville de Montréal
- Déposée le
- 7 mars 2014
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité de l'État
- Partie défenderesse
- Ville de Montréal
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 15 mars 2011 vers 18h20 en face du 4411 Saint- Denis, à Montréal;
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Déclaration sous serment de la Demanderesse
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
- Jugement - ordonnance de communication (Autorisé)
- Jugement (Autorisé)
- DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS
- DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS MODIFIÉE
- Jugement sur la Demande d’approbation de reddition de compte de l’administrateur des réclamations modifiée (Accordé)
- Jugement sur le partage des honoraires
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre