Archive des actions collectives du Québec

Perry Bisson c. Ville de Montréal

500-06-000694-147

Déposée le
6 mai 2014
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Ville de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne arrêtée ou détenue par le Service de Police de la Ville de Montréal le 15 mars 2014, vers quinze heures vingt (15h20), sur la rue Châteaubriand, entre les rues Jean-Talon et Bélanger à Montréal
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Avis aux membres
  6. autre
  7. Demande introductive d’instance
  8. Défense
  9. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  10. Avis aux membres - règlement total
  11. Avis aux membres - règlement total
  12. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  13. Avis d'approbation de règlement
  14. Notice of approval of settlement agreement
  15. Jugement de clôture (Accordé)
  16. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)