Pascal Lebrun et. al. c. Ville de Montréal
- Déposée le
- 31 octobre 2014
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité de l'État
- Partie défenderesse
- Ville de Montréal
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Sous-groupe 1 Toute personne arrêtée ou détenue dans l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 1er mai 2014 vers 18h à l'intersection de l'avenue Papineau et de la rue Ontario, à Montréal; Sous-groupe 2 …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
- Avis aux membres
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre