Archive des actions collectives du Québec

Hadrien Daigneault-Roy c. Ville de Montréal

500-06-000759-155

Déposée le
15 septembre 2015
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Ville de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne arrêtée ou détenue dans l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 15 mars 2015 vers 15h sur la rue Berri, à proximité du viaduc de la rue Sherbrooke, à Montréal.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Avis aux membres
  8. Avis aux membres
  9. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  10. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  11. Avis aux membres
  12. Jugement de clôture (Accordé)
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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