Archive des actions collectives du Québec

Ridwan Sulaimon et al. c. Procureur général du Québec

500-06-001084-207

Déposée le
9 juillet 2020
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Groupe 1: Tout mineur non émancipé né au Canada et établi au Québec qui s’est fait refuser l’accès à la couverture du régime de la Régie de l’assurance maladie du Québec en raison du statut migratoire de ses parents. Groupe …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  3. Jugement sur une demande en exception déclinatoire Ratione Materiae (Autorisé)
  4. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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