M DENIS DUPUIS, Requérant c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, 1X4 ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC…

755-06-000002-127

Déposée le: 8 février 2012
District: Saint-Jean-sur-Richelieu
Sujet: Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse: Procureur général du Québec
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales ayant 50 employés ou moins à leur emploi au cours des 12 derniers mois, ayant une propriété avoisinant la rivière Richelieu qui ont subi des dommages et qui n’ont pas été …

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Documents inscrits au registre

8 févr. 2012
Dépôt de la demande
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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