Charles Carrier, Maurice Fillion et Réal Maltais c. Procureure générale du Québec

200-06-000115-090

Déposée le

1 mai 2009

District

Québec

Sujet

Responsabilité de l'État

Partie défenderesse

Procureur général du Québec

Vérifié le

31 juillet 2026

Étape actuelle

1. Autorisation
2. Action collective
3. Recouvrement
4. Terminée

Documents inscrits au registre

1. 1 mai 2009
   Dépôt de la demande
2. 3 févr. 2010
   Demande d’autorisation d’exercer une action collective
3. 17 mai 2010
   Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
4. 11 juin 2011
   Déclaration d'appel (Cour d'appel)
5. 4 juill. 2011
   Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
6. 31 juill. 2026
   Étape actuelle : Autorisation
   Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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