Archive des actions collectives du Québec

Alexandre Tessier c. Procureur général du Canada

200-06-000209-174

Déposée le
10 février 2017
District
Québec
Sujet
Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
A. Tout résidant du Canada étant à l’emploi ou ayant été à l’emploi des Forces armées canadiennes, incluant la Force régulière et la Réserve, et qui a été victime d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel à l’occasion de son service …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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