Archive des actions collectives du Québec

Bouchard c. Procureur général du Canada

200-06-000214-174

Déposée le
10 avril 2017
District
Québec
Sujet
Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes ayant eu un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada à tout moment depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours Toutes les personnes qui, depuis le 24 février 2016 …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. DEMANDE POUR APPROBATION D'UNE TRANSACTION ET DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA REPRÉSENTANTE
  3. Jugement approuvant avis de communication aux membres (Autorisé)
  4. Approbation d'une transaction (Accordé)
  5. Jugement rectifié sur demande d'approbation d'une transaction (Rectifié)
  6. Jugement rectifié Cour supérieure (Accordé)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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