Archive des actions collectives du Québec

Jacques Lebeau c. Procureure Générale du Canada

200-06-000217-177

Déposée le
20 décembre 2017
District
Québec
Sujet
Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Tous les conjoint(e)s, enfants, beaux-fils et belles-filles d’une personne décédée qui a été contributeur de l’un ou l’autre des régimes de retraite visés par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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