Marianne Tonnelier c. La Procureure Générale du Québec

500-06-000475-091

Déposée le: 12 juin 2009
District: Montréal
Sujet: Responsabilité de l'État
Partie défenderesse: Procureur général du Québec
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les femmes qui ont reçu un diagnostic de cancer du sein au Québec et pour lesquelles le résultat du test du marqueur biologique HER-2 ou du test pour les récepteurs hormonaux était négatif

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Documents inscrits au registre

12 juin 2009
Dépôt de la demande
18 juin 2009
Réponse
22 oct. 2010
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
22 nov. 2010
Déclaration d'appel (Cour d'appel)
18 sept. 2012
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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